Impôt prédateur de 800 000 € : C’est comment ils veulent liquider la prairie et le camp de protestation à la Forêt de Hambach !

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Nous avons reçu cette lettre par e-mail :

« Au premier ministre, au ministre de la Justice et au ministre des Finances de Rhénanie du Nord-Westphalie.

Messieurs,

… Un impôt prédateur de 800 000 euros : C’est l’artillerie lourde, mise en place par les juges et les responsables financiers du land de Rhénanie du Nord-Westphalie, en déclarant invalide les contrats de conseillance fiscale entre moi et l’entreprise de mon père et mes factures, et en interprétant les paiements versés par mon père comme des dons.

Ils sont soumis à un impôt sur les donations d’environ 800 000 €, duquel je dois répondre personnellement avec toute ma fortune, conformément à la loi § 20 Abs. 1, Satz 2 ErbStG. L’exécution forcée qui en résulte affecte tout mon actif. De cette façon, la prairie et le camp de protestation seront éliminés en même temps.

Les plaintes sont en suspens, mais à la Cour financière à Cologne, les juges impartial-e-s ne sont pas à prévoir, selon le slogan : „Ist der Ruf (durch Rechtsbeugung) erst ruiniert, lebt es sich ganz ungeniert.“ Une fois ta réputation est ruinée ( p.ex. par prévarication ), tu peux vivre tout à fait sans gene..

Si les choses continuent de cette façon, dans ce cas-ci et dans les puits de lignite en général, il ne faut pas s’étonner de « conditions Hambourgeoises » dans le basin de lignite en Rhénanie. En outre les autorisations pour les puits à ciel ouvert de Hambach et Garzweiler sont toutes inconstitutionnelles.

Selon une jurisprudence constante de la Cour constitutionnelle fédérale, l’extraction de lignite à ciel ouvert ne peut être approuvée que si elle sert l’intérêt général. Mais, selon l’opinion de la Cour constitutionnelle fédérale, les mines de lignite à ciel ouvert servent l’intérêt général et sont donc constitutionnelles

  • seulement si elles « servent à assurer l’approvisionnement en électricité» (par exemple en tant que réserve de capacité )
  • mais pas, si elles sont utilisées au-delà de cette fonction de sécurité, pour « alimentation » en général ( par exemple, dans une opération de 24 / 7, ce qui est le cas dans le bassin de lignite en Rhénanie ). Selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, c’est inconstitutionnel.

Cher Monsieur le Premier ministre, je vous demande une déclaration de votre part et les mesures nécessaires dans le sens du raisonnement ci-dessus. L’électorat ne veut pas attendre et être bercé jusqu’après l’élection du Bundestag. En particulier, comme vous, personnellement, monsieur le premier ministre, vous vous êtes appelé ami du charbon. Par cette déclaration dans les derniers mots de votre discours de départ, vous avez donné très tôt un signal, qui risque de susciter des doutes quant à l’ordre juridique et constitutionnel de votre administration.

Meilleures salutations,

Kurt Claßen »


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